Application des conditions générales de ventes

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et y adhérer entièrement et sans réserves.

Propriétés intellectuelles

En se connectant sur le site Internet de la société VICTA SAS, titulaire d'une licence d'utilisation et d'un droit de propriété des éléments graphiques, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de VICTA SAS

Présentation des produits

Les textes et les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Toutes les photographies et les objets de ce catalogue ne sont que des suggestions de présentation. En aucun cas la société VICTA ne saurait être tenue responsable d'une non-conformité de produits livrés par rapport à celles exposés sur le catalogue.

Livraison

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos disponibilités. Nous ne sommes pas responsable des retards ou de la non exécution des commandes résultant du mauvais temps, d'un incendie, des grèves ou autre conflit, de l'arrêt des transports, du fait du prince ou en cas de force majeure.
Les quantités sont seulement estimatives et peuvent varier jusqu'à 10% des quantités établies lors du contrat.

Réclamations

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée des marchandises et d'effectuer les réserves qui s'imposent en cas d'avarie ou perte. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformités doivent être formulées par ECRIT dans les 48 H qui suivent la réception. Au-delà, elles ne seront être prises en compte et ne pourront donner lieu à avoir.

Paiement-Retard ou défaut

Tout retard de paiement par rapport aux dispositions contractuelles, portera intérêt, après mise en demeure, sur le montant HT au taux minimum égal à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi que le remboursement des frais bancaires. Le non paiement d'une échéance à la date prévue, rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, la totalité de nos créances, tant échues qu'à échoir , la déchéance du terme étant acquise de plein droit.

Clause résolutoire

Nous nous réservons en outre, en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, la possibilité de résilier sans préavis, les ordres en cours, sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoire, leur risque passant à la charge de l'acheteur dès la prise en charge par ses soins de la dite marchandise selon les termes et conditions établies lors de la confirmation d'Achat / vente (Cf INCOTERM 2000 de la chambre de commerce international ).
L'acheteur peut cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement par l'acheteur.
Le paiement est réputé effectué dès que le vendeur a la pleine disponibilité des fonds, c'est-à-dire lorsque son compte bancaire est définitivement crédité. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions, en fonctions des modes de paiement utilisés pour que le règlement nous parvienne dans les délais.

Compétence du tribunal

Tout litige concernant nos ventes relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LORIENT.